Article 1 : Informations légales
Le site http://www.ecole-muscadelle.fr est édité par Isabelle ROBERTY, travailleuse indépendante, créatrice de l’entreprise Ecole du vin Muscadelle situé au lieu-dit « Le Châtelard » 24600 Petit Bersac
N° d’immatriculation 431 258 615 00019 RCS Périgueux
TVA intracommunautaire : FR 4243125861500019
Organisme de formation n° 72240109224
entreprise unipersonnelle
Tel : 05 53 91 65 11/06 79 01 01 37
Article 2 : Commande
Aucune commande ne peut-être payée directement sur le site internet. L’Ecole du vin Muscadelle propose des prestations de service et des actions de formation nécessitant certaines connaissances ou aptitudes préalables. Il est indispensable d’avoir un échange individualisé avec Isabelle Roberty, œnologue formatrice, afin de bien comprendre la demande de l’acheteur et de vérifier la compatibilité et la disponibilité de prestations ou d’actions de formations compatibles.
Article 3 : Personne en situation de handicap et bon cadeau
L’école du vin Muscadelle, prend en compte les différents types de handicap en présentiel comme à distance. Les lieux où se réalisent les prestations ou actions de formation en présentiel sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les cours, QCM, autres évaluations transmises à distance, peuvent être mis sous format audio, après demande auprès de la structure. Une individualisation est envisageable sur demande. L’idée est de permettre une égalité d’accès aux activités culturelles et de formation à tous type de public, en tenant compte du handicap physique ou social.
Isabelle Roberty est la référente handicap de l’école du vin muscadelle. Vous pouvez la joindre par téléphone : 06 79 01 01 37 / 05 53 91 65 11 ou par mail muscadelle24@orange.fr
Article 4 : Applications
Toute commande sur ce site à l’entreprise école du vin Muscadelle implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Article 5 : Tarifs
Les tarifs indiqués sur ce site sont en euros, ils peuvent être toute taxes comprises (TTC) dans le cas général ou net de taxes (net) dans le cas des formations rentrant dans le cadre de la formation continue professionnelle pour laquelle l’école du vin muscadelle est exonérée de TVA.
Une facturation détaillée vous est transmise avant la livraison de votre bon cadeau. Toutes les factures sont en euros. Tous les règlements bancaires sont effectués en euros.
Si une action de formation a té commandée dans le cadre d’un bon cadeau, la législation sur la tarification des actions de formation professionnelle s’applique. Elle est indiquée dans le programme de formation transmis avant la commande.
Article 6 : quantité minimum
Aucune quantité minimum n’est imposable sur les prestations disponibles sur ce site.
Article 7 : Transport, accès à internet et normes environnementales
L’école du vin muscadelle ne propose que des prestations intellectuelles et des actions de formations dans le cadre des bons cadeaux.
Il est indiqué à l’acheteur que la carte cadeau arrive de manière dématérialisée par internet. Il est donc indispensable à l’acheteur de pouvoir se connecter à un ordinateur, à une messagerie et de disposer d’une imprimante pour récupérer son bon cadeau. Dans le cadre d’un accès égal à tous, dans le cas où un acheteur signale une impossibilité de récupérer la carte cadeau de manière dématérialisée, elle pourra être envoyée par la poste. Il est indiquée que dans ce cas, la carte cadeau arrive sous format papier et en noir et blanc, afin de respecter les normes environnementales mises en place au sein de l’Ecole du vin Muscadelle. Il est rappelé que la plupart des médiathèques de France permettent un accès à des ordinateurs connectés à internet gratuitement. Vous pouvez également vous rapprocher de votre mairie pour avoir un accompagnement pour sortir de votre isolement numérique. Des actions en ce sens sont prévues par l’état français et votre mairie est votre interlocuteur privilégié pour ce sujet.
Dans le cadre des actions de formations ouverte et à distance, tous les cours, vidéos, support audio, évaluations sont transmis par mail et ne nécessite pas de transport physique. Aucun document, ni produit de dégustation n’est transporté. Par contre, pour les actions de formations nécessitant de réaliser des dégustations à distance, l’acheteur est informé qu’il devra se procurer les vins demandés et qu’il devra donc se charger de leur transport. Cette information est signalée à l’acheteur avant qu’il ne contractualise son achat, elle est indiquée dans le programme de formation.
Dans le cadre des prestations intellectuelles ou actions formations en présentiel, le transport de l’animatrice et du matériel de dégustation est inclus dans le prix indiqué sur le devis (le cas échéant) et la facture.
Concernant l’achat d’action de formation ouverte et à distance, il est également indispensable de disposer d’un ordinateur ou d’avoir accès à une médiathèque permettant l’accès à un ordinateur connecté à internet sans frais. Sur simple demande L’école du vin muscadelle peut se mettre en relation avec une médiathèque à proximité du lieu de résidence de la personne recevant le bon, afin de lui faciliter l’accès au document transmis par mail.
Article 8 : validité des cartes cadeaux .
Les bons cadeaux sont nominatifs, vous pouvez les offrir à une personne de votre choix après en avoir avisé l’école du vin Muscadelle. En cas d’impossibilité pour cette personne de consommer son bon en totalité, il est possible de nous communiquer les nouvelles coordonnées de la personne remplaçante de celle prévue initialement.
L’inscription à une action de formation à distance ou en présentiel est strictement nominatif, il n’est pas possible de le transmettre à une autre personne une fois que le contrat de formation a été signé. Les conditions d’annulation de l’action de formation sont indiquées dans le contrat de formation qui a été transmis avant acceptation de la commande.
Si le bon cadeau ne porte pas de réservation à une date précise, la carte a une validité d’un an.
L’école du vin Muscadelle propose des prestations de services et des actions de formations, à prix variables, qui sont susceptibles de modifications, d’amélioration ou d’arrêt au cours du temps. Le montant du bon dépend d’une commande précise de l’acheteur au moment de son achat. La valeur d’un bon cadeau achetée ou reçue ne sera peut-être pas ou plus suffisante pour acquérir une autre prestation ou la même prestation mais sur des saisons différentes. Dans ce cas là, le détenteur devra acquitter un montant complémentaire pour participer à cette prestation qui lui sera indiqué lors de la réservation de sa place.
Pour les inscription à un cycle de formation annuelle précis, en carte cadeau ou en individuel, la durée de validité concerne 9 cours consécutifs à partir de la date du premier cours choisi par l’acheteur. Il est donc indispensable de vérifier la disponibilité de la personne qui va acquérir le bon cadeau avant de la commander.
Article 7 : Assurance annulation
Prestation culturelle : il est possible d’annuler un bon cadeau sans frais durant la période légale de rétractation, si le bon n’a pas été consommé. Passé ce délai, seules les conditions de force majeures courant sur la durée du bon, permettent un remboursement total ou partiel, si le bon a été partiellement consommé. Par contre , il est possible de demander à ce que ce bon ou la partie du bon non consommé soit transférable à une nouvelle personne.
Formation continue professionnelle : la législation en vigueur s’applique, elle est indiquée sur le contrat de formation.
Article 8 : Perte de la carte cadeau
En cas de perte de sa carte cadeau, le détenteur de celle-ci peut demander à L’école du vin Muscadelle retrouver les références de celle-ci et le crédit restant sur celle-ci durant l’année de la validité du bon.
Article 9 : Droit de rétractation
droit de la consommation : Art. L.221-18 : le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision, ni à ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25, ni payer de modalités, à l’exception, le cas échéant des frais postaux qui seront à sa charge. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4.
Article L.221-5 : « Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L.221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L.221-18, le professionnel recueilli sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement ».
Article 10 : conditions de paiement
Paiement par chèque bancaire ou par virement lorsque l’achat est finalisé à distance.
Paiement par chèque : Libeller le chèque à l’ordre de « L’école du vin Muscadelle » en y inscrivant au dos le numéro de référence de votre commande. Le chèque est à envoyer à : Ecole du vin Muscadelle Lieu-dit le Châtelard 24600 Petit Bersac
Paiement par virement bancaire : Faire votre virement auprès du compte crédit agricole Charente-Périgord
RIB : FR76 1240 6001 2300 2683 5880 044 BIC : AGRIFRPP824 agence : Aubeterre-sur-Dronne
Pour l’achat de prestation intellectuelle, le bon cadeau, ne sera transmis par mail qu’après le paiement intégral du montant dû.
Pour les achats d’actions de formation, tous les documents seront transmis dans les délais prévus par la législation (devis et/ou programme de formation détaillé, contrat de formation) et seul 30% du paiement peut-être demandé au démarrage de la formation.
L’adresse mail et postale de l’acheteur du bon doit être communiqué à l’école du vin Muscadelle afin de pouvoir établir la facture et le devis (le cas échéant)
L’ adresse mail, l’adresse postale de la personne qui recevra le bon sera demandé pour assurer le suivi individuel (rappel des dates, textes sur les sujets traités, etc..). Dans le cadre d’achat d’ actions de formation dans le cadre d’un bon cadeau, des informations complémentaires peuvent être demandés. Un lien direct avec la personne qui suivra l’action de formation est préférable ou obligatoire selon le type d’action envisagée, afin de pouvoir établir l’évaluation avant entrée en formation et vérifier son projet professionnel ou culturel.
Article 11 : Délai de paiement après commande
Passé 30 jours après la date d’une commande, si l’école du vin muscadelle n’a reçu aucun règlement de la part de l’acheteur, il contactera par mail l’acheteur avec accusé de réception. Après un délai de 14 jours sans réponse après cette relance, la commande sera annulée. Si un règlement arrivait passé ce délai de 44 jours et que la prestation n’était plus disponible, le règlement serait retourné au client.
Article 12 : Modalités de paiement
Sur simple demande, l’acheteur à la possibilité de payer en 3 mensualités une carte cadeau sans frais. Dans ce cas là un paiement par chèque est préférable au virement.
Article 13 : Réserve de propriété
Jusqu’au paiement intégral du prix, l’école du vin muscadelle reste propriétaire des biens ou services vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risque.
Article 14 : Confidentialité des données
L’école du vin Muscadelle s’engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée. Vos coordonnées ne seront utilisées que pour gérer votre commande et pour le suivi des groupes en cours d’année. Dans le cas d’envoi en nombre (rappel des dates, informations concernant les cours), votre adresse est masquée. Vos coordonnées ne sont communiquées à aucune autre entreprise sauf demande de votre part.
En application de l’article 27 de la loi Informatique et libertés du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant. Pour exercer ces droits,il vous suffit de nous faire part des modifications souhaitées en envoyant un courriel à : muscadelle24@orange.fr
Article 13 : Consommation d’alcool
La consommation d’alcool est dangereuse pour la santé, consommez avec modération. Toutes les prestations proposées par l’Ecole du vin Muscadelle, le sont dans un cadre de formation. Les quantités de vins mises à dispositions tiennent compte de ce principe. Les vins n’ont pas vocation être bu, mais analysé et recraché. Des crachoirs en nombre suffisant sont proposés dans toutes les prestations mises en place. Dans le cadre des dégustations ayant lieu à distance, le même principe s’applique. Toute personne inscrite à une prestation contenant des dégustations signe une décharge au moment de son inscription.
Si une personne ne respecte pas les conditions de participation prévue (utilisation des crachoirs, nombre de vins dégustés, venir en ayant préalablement un état d’ivresse…), la formatrice pourra exclure de manière temporaire ou définitive la personne concernée de l’animation ou de l’action de formation.
La personne qui reçoit le bon doit avoir au moins 18 ans ou plus de 16 ans, avoir un projet réel de faire des études liées au milieu du vin et avoir un accord parental pour participer aux prestations proposées.
Article 14 : Recours à un médiateur de la consommation /litiges/réclamation
En cas de réclamation, merci de nous faire parvenir un mail ou un courrier et de vous assurer qu’il nous est bien parvenu (accusé de réception du mail, lettre avec accusé de réception). Dans la mesure de possible nous tacherons de trouver un compromis pour régler le litige à l’amiable. Si cela ne s’avère pas possible vous avez la possibilité de joindre le médiateur de la consommation qui viendra prendre en charge la problématique non résolue.
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000768/2001
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
– Le numéro de la convention : CS000768/2001
– Un exposé succinct des faits,
– La copie de la demande préalable adressée au professionnel
Article 15 : Droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Le consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Pour vous inscrire sur cette liste vous pouvez consulter le site mis en place par l’état français : https://conso.bloctel.fr/
L’école du vin Muscadelle ne réalise pas de démarchage téléphonique. Les numéros de téléphone ne sont utilisés que pour prévenir les participants à une prestations de service ou une formation, d’un changement imprévu afin de leur éviter de se déplacer pour rien. les numéros de téléphone mobile peuvent être utiliser par voie de SMS pour leur faire un rappel d’une date à laquelle ils sont inscrits ou peuvent s’inscrire.